Loi de Robien

4Vous vous engagez à:		4Et le fisc vous permet de :
Acquérir un logement neuf. Donner ce logement nu en location. L'obligation de location est de 9 années consécutives. La location sera à usage d'habitation. Votre locataire en fera sa résidence principale. Vous déclarez les revenus locatifs dans la catégorie des revenus fonciers. Vous appliquerez un loyer ne dépassant pas des plafonds imposés par décret.(voir la grille ci-dessous) Aucune condition de ressource du locataire.		Dans votre déclaration de revenus fonciers,      vous pourrez :        Amortir le prix d'acquisition sur 9 années à raison de:       ♦ 6% pendant 7 ans.       ♦ 4% les 8° et 9° années.                   Soit 50 % de l'investissement.       ♦  Déduire les intérêts d'emprunt.       ♦ Déduire les frais réels, gestion, assurances,impôt           foncier, et autres...

4En conséquence, vous payez moins d'impôts    Parce que vous serez en état de déficit foncier, et que ce déficit sera imputable sur l'ensemble de vos autres revenus.  Exemple: Si vos autres revenus imposables s'élèvent à 60.000 €, 60.000-10.700= 49.300 € de base imposable.  Le montant de ce déficit imputable est toutefois  plafonné à 10.700 € par an.  Si vous avez des revenus fonciers actuels, le déficit sera imputé en priorité sur ces derniers, et le montant de diminution d'impôts sera d'autant plus élevé. Puisque vous diminuez vos revenus fonciers, vous aurez également une réduction de CSG/CRDS ou même une suppression.  Pour connaître exactement l'impact fiscal de ce type d'investissement, en ce qui vous concerne, seule une simulation personnalisée vous permettra de juger de l'intérêt  que vous avez d'opter pour ce type de défiscalisation.     Simulation personnalisée, cliquez ICI

Comparatif avec la loi Borloo populaire Autres documentations par liens Vous avez analysé également le dispositif BORLOO POPULAIRE. De nombreuses similitudes apparaissent entre ces deux lois.  Devant votre incertitude, nous vous adressons un tableau récapitulatif des points essentiels de ces fiscalités. Au moyen du lien ci-contre, visualiser et imprimer le comparatif >>    Decret 2-11-2006 Loi Robien   Dispositif dit LOI ROBIEN sur site internet DGI Tableau comparatif Robien / Borloo (en format pdf)

                                                                                                      

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Ci-dessous, la loi de Robien totalement détaillée:

Cette loi a été mise en place par le Ministre Gilles de Robien La base d'amortissement est en principe constituée par le prix d'acquisition ou de revient global du logement, y compris la fraction qui se rapporte aux dépendances immédiates et nécessaires telles que les emplacements de stationnement.  Toutefois, lorsque le garage ou l'emplacement fait l'objet d'un bail distinct, la fraction du prix global d'acquisition ou de revient correspondant à ce garage ou à cet emplacement est exclue de la base amortissable. En ce qui concerne les immeubles acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement, la déduction est calculée sur le prix d'acquisition majoré des frais afférents à l'acquisition : honoraires de notaire, TVA, frais d'hypothèque. La base de l'amortissement est-elle de 95% pour les SCPI.        Point de départ de l'amortissement de Robien  Il est fixé:  Au premier jour du mois d'achèvement du logement pour les immeubles acquis en l'état futur d'achèvement, inachevés ou que le contribuable fait construire, Au premier jour du mois de l'acquisition du logement pour les immeubles acquis neufs ou réhabilités, Au premier jour du mois d'achèvement des travaux pour les locaux transformés en logement Pour les détenteurs de parts de SCPI, l'amortissement débute dès le 1er mois de la souscription, sans qu'il soit nécessaire d'attendre la mise en location des logements correspondants. La preuve de l'achèvement des travaux résulte du certificat de conformité délivré ou du récépissé de la déclaration d'achèvement des travaux.          Les types de logements concernés par la loi de Robien     Ce sont les logements qui doivent :    être acquis neufs ou assimilés ou en l'état futur d'achèvement être acquis ou achevés à compter du 1er septembre 2006 être situés sur le territoire français Les logements assimilés à des logements neuf sont : Les logements qui ne satisfont pas aux caractéristiques de décence prévues par la loi du 6 juillet 1989 modifiée et qui sont réhabilités par l'acquéreur. Les logements qui ont fait l'objet de la part du vendeur de travaux de réhabilitation dont la nature et l'importance ont abouti à la création d'un logement neuf, ou issus de la transformation d'un local affecté à un usage autre que l'habitation. Les locaux transformés en logement : locaux à usage autre que l'habitation que le contribuable transforme en logement, pour lesquels l'achèvement des travaux de transformation intervient à compte du 1er janvier 2003.      Les conditions de location en fiscalité de Robien   L'investisseur doit prendre l'engagement de louer le logement nu (c'est à dire sans meubles), à usage d'habitation principale du locataire(exclusion d'une résidence secondaire), pendant une durée minimale de neuf ans. Le montant du loyer ne doit pas excéder les plafonds fixés par décret chaque année. Pour les locations conclues en 2009, les plafonds de loyers (charges non comprises) sont fixés aux montants suivants : Zones Loyer Situation géographique Zone A 21,65 €/m2  Paris, la petite couronne et la deuxième couronne jusqu'aux limites de l'agglomération parisienne,  la Côte d'Azur (bande littorale Hyères- Menton), le Genevois français. Zone B1 15,05 €/m2 Les agglomérations de plus de 250 000 habitants, la grande couronne parisienne, quelques agglomérations chères (Annecy, Bayonne, Chambéry, Cluses, La Rochelle, Saint-Malo), le pourtour de la Côte d'Azur, les DOM et la Corse. Zone B2 12,31 €/m2 Les autres agglomérations de plus de 50 000 habitants, les autres zones frontalières ou littorales chères, ou à la limite de l'Ile-de-France. Zone C 9,02 €/m2 Le reste du territoire Les plafonds fixés par décret sont exprimés en loyer mensuel par mètre carré de surface habitable, charges non comprises.- La surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer des logements est définie par l'article 2 de l'annexe III au CGI. Elle s'entend de la surface habitable au sens de l'article R 111-2 du Code de la Construction et de l'Habitation augmentée de la moitié de la surface des annexes mentionnées aux articles R 353-16 et R 331-10 du même Code, dans la limite de 8 mètres carrés par logement. La surface des emplacements de stationnement et des garages n'est pas prise en compte pour la détermination du loyer plafond. La location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent :    la date d'achèvement des travaux (en cas de construction ou d'acquisition d'un logement en état futur d'achèvement la date de l'achèvement des travaux de transformation (en cas d'acquisition d'un local suivi de sa transformation en logement) la date d'acquisition ( en cas d'acquisition d'un logement neuf ou réhabitlité) La durée de la location de 9 ans exigée pour l'application de la déduction est calculée de date à date à compter de celle de la prise d'effet du bail initial. La qualité du locataire titulaire du bail : Lorsque l'immeuble est la propriété d'une ou de plusieurs personnes physiques, le locataire peut être un ascendant ou un descendant du propriétaire, il  doit être une personne physique autre qu'un membre du foyer fiscal du propriétaire, Lorsque l'immeuble est la propriété d'une société non soumise à l'IS, le locataire doit être une personne physique autre qu'un associé ou un membre du foyer fiscal de l'un des associés.      Les bénéficiaires du régime Robien Toute personne physique Toute société non soumise à l'Impôt sur les Sociétés (IS), Ex : Société Civile Immobilière de gestion, SCI de copropriété…  Toute société de personnes (société en nom collectif, société en participation). Achat entre époux : Le logement peut être la propriété des deux époux ou d'un seul d'entre eux ou encore des personnes à la charge du foyer fiscal. Domiciliation des contribuables: Les contribuables qui n'ont pas leur domicile fiscal en France peuvent bénéficier du dispositif si les revenus du logement sont imposables en France dans la catégorie des revenus fonciers. Le démembrement du droit de propriété :  Le dispositif Robien exclut du régime les immeubles dont le droit de propriété est démembré.- Lorsque le démembrement du droit de propriété de l'immeuble intervient après la date de la prise de l'engagement de location, l'avantage fiscal est en principe remis en cause.- Une exception est prévue en faveur des démembrements de propriété consécutifs au décès du contribuable : le conjoint survivant titulaire de l'usufruit peut demander la reprise du dispositif à son profit, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités du régime de déduction au titre de l'amortissement, pour la durée restant à courir. L'indivision La location d'un logement en indivision ouvre droit à la déduction au titre de l'amortissement si toutes les conditions sont respectées. Chaque indivisaire déduit des produits lui revenant la fraction de l'amortissement correspondant à sa quote-part indivise.      Déductions possibles des revenus fonciers En plus de l'amortissement du bien, le contribuable peut déduire de ses revenus fonciers les éléments suivants : Les intérêts d'emprunt du prêt sans limitation de montant ni de durée, La taxe foncière, Les frais de gestion ou de gérance. Les primes d'assurance garanties de loyers (garantie de vacance locative et garantie de loyers impayés), Les charges supportées par le propriétaire (honoraires du syndic de l'immeuble).      Amortissement des dépenses d'amélioration Lorsqu'il a opté pour le régime de la déduction au titre de l'amortissement, l'investisseur ne peut, pendant la période couverte par cette option, demander la déduction immédiate des dépenses d'amélioration. Ces dépenses ouvrent droit à une déduction au titre de l'amortissement égale à 10% du montant des dépenses pendant 10 ans.      Amortissement des dépenses d'agrandissement et de reconstruction Lorsqu'il a opté pour le régime de la déduction au titre de l'amortissement, les dépenses d'agrandissement et de reconstruction peuvent également faire l'objet d'un amortissement selon les mêmes modalités que l'investissement initial, avec un nouvel engagement de location pendant 9 ans.      La remise en cause de l'avantage fiscal Les déductions pratiquées au titre de l'amortissement font l'objet d'une reprise (ou redressement fiscal) lorsque le bénéficiaire ne respecte pas son engagement. Il y a remise en cause de l'avantage fiscal lorsque : Le propriétaire du logement ne respecte pas l'engagement de louer le logement nu pendant 9 ans à usage d'habitation principale. Cette rupture de l'engagement peut être constituée par un défaut effectif de mise en location après l'expiration du délai de 12 mois imparti pour louer, par une utilisation du logement par son propriétaire ou encore par une interruption de la location pendant cette période d'une durée supérieure à celle admise Le loyer excède le plafond autorisé pendant la période d'amortissement, 9 ans. Le propriétaire du logement, personne physique ou société non passible de l'impôt sur les sociétés, cède le logement ou ses parts de la société pendant la période couverte par l'engagement de location ou le loue à un membre de son foyer fiscal. Aucune remise en cause de l'avantage fiscal n'est effectuée lorsque le non-respect de l'engagement de location intervient à la suite de l'un des trois évènements suivants : Le contribuable ou l'un des époux soumis à imposition commune est atteint d'une invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L 341-4 du Code de la Sécurité Sociale, Le contribuable ou l'un des époux soumis à imposition commune est licencié. Les personnes licenciées s'entendent de celles dont le contrat de travail   est rompu à l'initiative de leur employeur, Le contribuable ou l'un des époux soumis à imposition commune décède.      Le cas du conjoint survivant Lorsque le transfert de la propriété du bien ou le démembrement de ce droit résulte du décès de l'un des époux soumis à imposition commune, le conjoint survivant, attributaire du bien en pleine propriété ou titulaire de son usufruit, peut demander la reprise du dispositif à son profit. Conformément aux dispositions légales, son engagement de location est limité à la fraction du délai de 9 ans restant à courir à la date de la transmission à titre gratuit. Les amortissements pratiqués par le couple soumis à imposition commune ne sont pas remis en cause, que le conjoint survivant opte ou non pour la reprise de l'engagement. En cas de mariage, divorce, séparation ou sortie du foyer fiscal d'une personne jusque là à charge, il est admis que le nouveau contribuable (l'ex-époux attributaire du logement en cas de divorce par exemple) puisse, toutes conditions étant par ailleurs remplies, demander la reprise du dispositif à son profit, dans les mêmes conditions que le conjoint survivant. S'il ne demande pas cette reprise, les amortissements pratiqués par l'ancien contribuable font l'objet d'une remise en cause. En cas de non-respect des conditions de location ou de cession du logement au cours de l'une des deux périodes triennales de prorogation de l'amortissement, les déductions pratiquées au cours de l'ensemble de la période triennale sont remises en cause. En revanche, celles pratiquées au cours de la période normale d'amortissement de 9 ans ne sont pas remises en cause.   5               la loi