Défiscalisation par la forêt

La loi du 9 juillet 2001 dite le "DEFI-FORET" (art 9) est un dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement dans les  forêts. Réduction d'impôts, d'ISF et de succession. Suivant la loi, art 199 decies H du CG dite "defi forêt" Les principales sources de recettes des exploitations forestières sont : Les coupes de bois. Les revenus issus de la chasse. Des avantages fiscaux importants : Réduction directe d'impôts. 2.850 € par an. Exonération des 3/4 des droits de donation et de succession (sous conditions). Exonération des 3/4 du calcul de l' I.S.F. Trois formules d'investissement forestier :   Le Groupement forestier La société d'épargne forestière L'investissement direct Souscripteur Personne physique Personne physique et morale Personne physique et morale Validité et périodicité Chaque année jusqu'au 31/12/2010 Chaque année jusqu'au 31/12/2010 Chaque année jusqu'au 31/12/2010 Plafond fiscal 11.400 € pour un couple 19.000 € pour un couple 11.400 € Impact fiscal 25 % 15 % 25 % Durée de détention 8 ans conseillé 8 ans conseillé 15 ans Droits de succession Exonération de 75 % après 2 ans de détention Exonération de 75 % après 2 ans de détention Exonération de 75 % à effet immédiat I S F Exonération de 75 % après 2 ans de détention Régime du droit commun Exonération de 75 % à effet immédiat Fiscalité des dividendes Non déclarables compris dans le forfait cadatral Non déclarables compris dans le forfait cadatral Non déclarables compris dans le forfait cadastral Voir et télécharger l'indicateur de l'évolution du marché des forêts depuis 1970       Haut de page           Investissement forestier