4La réduction d'impôts s'élève à 25% de l'investissement

Les conditions d'application de cet avantage fiscal sont, malgré tout, limitées à la règle de 2 plafonds: 

1°/ Plafond fiscal d'investissement :

• 100.000 € pour un célibataire (soit 100.000 X 25% = 25.000 € de réduction).
• 200.000 € pour un couple (soit 200.000 X 25% = 50.000 €).

Les sommes versées au delà du plafond n'engendrent aucune réduction d'impôts.

2°/  Plafond annuel de la réduction d'impôts :

• 10.000 € par an pour un couple.
•   5.000 € par an pour un célibataire.

L'excédant de la réduction générée par votre investissement est reporté sur les 4 années suivantes à hauteur de ce même plafond jusqu'à épuisement de la "réserve" constituée. Vous reporter à la grille ci-dessous:

Précision importante:

Il s'agit d'une réduction d'impôts, c'est à dire que cette dernière est consommable dans l'année. En sorte que l'excédant de réduction générée dans la même année, par rapport à votre imposition réelle de cette même année, est perdue.

Exemple: Vous avez acquis une réduction de 10.000 € (situation d'un couple ayant investi 40 K€). Or si votre impôt ne s'élève cette année qu'à 9.000 €, les 1.000 € de différence ne sont pas reportables sur l'année suivante. De même ils ne sont pas remboursés; C'est la différence entre la réduction d'impôts et le crédit d'impôts.

Voir aussi un extrait des notes de Bercy

Grille de réduction d'impôts pour un couple

Investir en 2010	Réduction  en 2011	Réduction en 2012	Réduction en 2013	Réduction en 2014	Réduction en 2015	Total
30 000 €	7 500 €	-   €	-   €	-   €	-   €	7 500 €
40 000 €	10 000 €	-   €	-   €	-   €	-   €	10 000 €
50 000 €	10 000 €	2 500 €	-   €	-   €	-   €	12 500 €
60 000 €	10 000 €	5 000 €	-   €	-   €	-   €	15 000 €
70 000 €	10 000 €	7 500 €	-   €	-   €	-   €	17 500 €
80 000 €	10 000 €	10 000 €	-   €	-   €	-   €	20 000 €
90 000 €	10 000 €	10 000 €	2 500 €	-   €	-   €	22 500 €
100 000 €	10 000 €	10 000 €	5 000 €	-   €	-   €	25 000 €
110 000 €	10 000 €	10 000 €	7 500 €	-   €	-   €	27 500 €
120 000 €	10 000 €	10 000 €	10 000 €	-   €	-   €	30 000 €
130 000 €	10 000 €	10 000 €	10 000 €	2 500 €	-   €	32 500 €
140 000 €	10 000 €	10 000 €	10 000 €	5 000 €	-   €	35 000 €
150 000 €	10 000 €	10 000 €	10 000 €	7 500 €	-   €	37 500 €
160 000 €	10 000 €	10 000 €	10 000 €	10 000 €	-   €	40 000 €
170 000 €	10 000 €	10 000 €	10 000 €	10 000 €	2 500 €	42 500 €
180 000 €	10 000 €	10 000 €	10 000 €	10 000 €	5 000 €	45 000 €
190 000 €	10 000 €	10 000 €	10 000 €	10 000 €	7 500 €	47 500 €
200 000 €	10 000 €	10 000 €	10 000 €	10 000 €	10 000 €	50 000 €

Grille de réduction pour un célibataire Investissement en 2010 Réduction en 2011 Réduction en 2012 Réduction en 2013 Réduction en 2014 Réduction en 2015 Total         20 000 €      5 000 €                                        5 000 €         30 000 €      5 000 €      2 500 €                             7 500 €         40 000 €      5 000 €      5 000 €                          10 000 €         50 000 €      5 000 €      5 000 €     2 500 €               12 500 €         60 000 €      5 000 €      5 000 €     5 000 €             15 000 €         70 000 €      5 000 €      5 000 €     5 000 €      2 500 €    17 500 €         80 000 €      5 000 €      5 000 €     5 000 €      5 000 €    20 000 €         90 000 €      5 000 €      5 000 €     5 000 €      5 000 €      2 500 €  22 500 €       100 000 €      5 000 €      5 000 €     5 000 €      5 000 €      5 000 €  25 000 € La loi "TEPA" relative à la réduction d'ISF Permet de réduire cette imposition avec un plafond de 50.000 € suivant la grille ci-dessus. Nous avons consacré un site spécialement à cet avantage fiscal  >>> cliquez ci-contre  >>>>>>> Grille de réduction d'ISF, Investissement PME Montant investissement Taux Réduction d'ISF 10.000 € 75 %  7.500 € 15.000 € 75 % 11.250 € 20.000 € 75 % 15.000 € 25.000 € 75 % 18.750 € 30.000 € 75 % 22.500 € 35.000 € 75 % 26.250 € 40.000 € 75 % 30.000 € 45.000 € 75 % 33.750 € 50.000 € 75 % 37.500 € 55.000 € 75 % 41.250 € 60.000 € 75 % 45.000 € 65.000 € 75 % 48.750 € 66.666 € 75%  50.000 € Au delà, plafond atteint  0 % 0 €

Textes de référence: P   La loi Dutreil,  du 1° Août 2003, dite loi pour l'initiative économique  P   L'article 59 de la la loi de finance 2007.  P   La loi n°2000-108 du 10/02/2000, consolidée le 06/03/2007,  l'obligation d'achat d'EDF   Nouvelles dispositions : Vous avez la possibilité de souscrire par l'intermédiaire d'une société commerciale interposée. Par contre cette société doit avoir une activité industrielle ou commerciale.  Exclusion donc aux sociétés de gestion de patrimoine mobilier ou immobilier. Nous disposons de formules de financement à des taux très attractifs,nous consulter    Comment ça marche ?   ?        Accès à toutes les infos techniques et financières     Pour recevoir une documentation       Lire toute l'actualité sur le développement de l'éolien par enerzine.com   Liens utiles : Nordex France http://www.nordex-online.com   CLER - Comité de Liaison de Energies Renouvelables www.cler.org Suivi-Eolien - suivi de production des parcs éoliens en France. http://www.suivi-eolien.com Actu-Environnement http://www.actu-environnement.com La presse en parle :  L'expansion      Photeus      Investir       L'Usine Nouvelle    Et nous participons aussi à la protection de la planète Ci-dessous copie de la page du site de l'ADEME, et les liens pour en savoir plus Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie       Faire de l'électricité avec le vent ?     Pourquoi des éoliennes ?   De nouveaux paysages ?   Les éoliennes et le bruit ?   Quelle approche du milieu naturel ?   Et la sécurité ?   Question de santé ?   Quel contexte énergétique ?   Q'en est-il des aspects économiques ?   Télécharger le guide   En savoir plus Glossaire des termes utilisés dans les énergies renouvelables        Les éoliennes ++ Faire de l'électricité avec le vent ?     Les aérogénérateurs modernes, appelés couramment éoliennes, bénéficient de progrès technologiques importants depuis quelques années. Ils sont fiables et efficaces et permettent une production électrique décentralisée, sans pollution, sans émission de gaz à effet de serre (GES). Leur installation suppose une étroite concertation avec les populations en amont des projets. La France bénéficie du second gisement éolien en Europe, après le Royaume-Uni.   Une éolienne, comment ça marche ?   Elle est constituée d'un mât de 50 à 110 m de haut. À son sommet se trouve une nacelle équipée d'un rotor à axe horizontal, à trois pales mises en rotation par le vent. Le diamètre du cercle qu'elles balayent varie de 40 à 120 m. Le vent fait tourner les pales, entre 10 et 25 tours par minute environ. L'énergie mécanique ainsi produite est transformée en énergie électrique dans la nacelle grâce à une génératrice. L'énergie produite est fonction de la surface balayée. Les nouvelles éoliennes installées en France développent en général une puissance d'environ 2 MW*, ce qui permet d'alimenter environ 2 000 foyers (hors chauffage). * Le mégawatt (MW) est une unité de puissance électrique qui vaut un million de watts.      5     Ci-dessous un extrait des notes bleues de Bercy relatif aux avantages fiscaux:   La loi pour l’initiative économique Article de la rédaction des Notes bleues de Bercy. Adoptée définitivement par le Parlement le 21 juillet et signée le 1er août, la loi pour l’initiative économique a été publiée au JO du 5 août 2003. L’objectif de ce texte, élaboré par Renaud Dutreil, secrétaire d’État aux PME, au Commerce, à l’Artisanat, aux Professions libérales et à la Consommation, est de faciliter la création, le développement et la transmission d’entreprise* .   Les mesures prises par la loi pour l’initiative économique répondent à cinq grandes préoccupations.   Financer l’initiative économique Les articles 26 et 27 instituent les fonds d’investissement de proximité (FIP). Il s’agit de fonds communs de placement à risque, à vocation de proximité (zone géographique comportant au plus trois régions limitrophes). Leur actif est constitué pour 60 % au moins de valeurs mobilières, de parts de PME établies sous la forme de société à responsabilité limitée et d’avances en compte courant à ces entreprises. Par ailleurs, 10 % au moins de leur actif doit concerner des nouvelles entreprises qui exercent leur activité ou sont juridiquement constituées depuis moins de cinq ans. Les parts d’un fonds d’investissement de proximité ne peuvent pas être détenues à plus de 20 % par un même investisseur, à plus de 10 % par un même investisseur personne morale de droit public et à plus de 30 % par des personnes morales de droit public prises ensemble. Les souscriptions de parts réalisées jusqu’au 31 décembre 2006 donneront droit à une réduction d’impôt sur le revenu à concurrence de 25 % de leur montant dans les limites annuelles de 12 000 euros pour les célibataires et de 24 000 euros pour les contribuables mariés ou liés par un Pacs et soumis à imposition commune. La réduction d’impôt peut être de 3 000 euros ou de 6 000 euros selon la situation familiale du souscripteur. L’avantage fiscal consenti aux personnes réalisant des apports en espèce au capital des sociétés nouvelles est accru pour les versements réalisés à compter du 1er janvier 2003.Il est désormais possible de déduire de son impôt sur le revenu 25 % du montant des souscriptions effectuées dans la limite de 25 000 euros pour un célibataire et de 50 000 euros pour un couple marié. La réduction d’impôt peut être de 5 000 euros ou 10 000 euros selon la situation familiale du souscripteur.  L'article 47 de la loi exonère totalement de l’impôt sur la fortune certaines souscriptions au capital de PME exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.   * voir l’article " Pour l’initiative économique " paru dans le numéro 245 des Notes Bleues de Bercy (16 au 31 janvier 2003). © Les notes bleues de Bercy La loi pour l'initiative économiquedcalisation dutreil

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