|
Cas particuliers
Attention : les "exonérations" applicables en matière d'impôt sur le revenu ne sont pas transposables à l'impôt sur la fortune (par exemple le livret A, le plan épargne-logement, le plan d'épargne en actions doivent être déclarés).
Il n'est pas possible de donner une liste exhaustive des biens " imposables " Il peut s'agir notamment :
· des biens immobiliers (résidence principale, secondaire, biens immobiliers donnés en location),
· des actifs professionnels (qui, à certaines conditions pourront ne pas être soumis à l'impôt),
· des meubles meublants,
· des valeurs mobilières, bons du Trésor, bons de caisse,
· des droits de propriété industrielle (brevets, marques de fabriques),
· des voitures automobiles, motocyclettes, yachts, bateaux de plaisance, avions de tourisme, chevaux de course ou de selle...
· des bijoux, de l'or et des métaux précieux...
Par rapport aux règles qui concernent les droits de succession, notez toutefois quelques règles propres à l'impôt sur la fortune.
1- Les contrats d'assurance
Contrats "rachetables" (c'est-à-dire ouvrant la possibilité de demander le rachat du contrat avant son échéance) :
· pendant la phase d'épargne, ils doivent être déclarés pour leur valeur de rachat au 1er janvier de l'année d'imposition à l'ISF ;
· lorsqu'un contrat de ce type est arrivé à échéance, si le contrat s'est dénoué par le versement d'un capital, celui-ci se retrouvera dans le patrimoine ; si, au contraire, le contrat s'est dénoué par l'attribution d'une rente, le crédirentier devra déclarer la valeur de capitalisation de la rente.
Contrats "non rachetables" :
A compter du 1er janvier 1992, doivent être déclarées les primes versées après le 70ème anniversaire du souscripteur au titre de contrats conclus à partir du 20 novembre 1991.
2- Les rentes viagères
Elles sont en principe imposables à l'ISF pour leur valeur de capitalisation, sauf dans les cas suivants :
· lorsqu'elles peuvent être assimilées à des pensions de retraite,
· lorsqu'elles sont versées à titre de réparation de dommages corporels (article 885 K du code général des impôts).
3- Les biens grevés d'un usufruit, d'un droit d'habitation ou d'un droit d'usage
En principe, ces biens doivent être déclarés pour leur valeur en toute pleine propriété par le seul usufruitier ou le titulaire du droit d'usage ou d'habitation.
Exceptions : chacun devra être soumis distinctement à l'impôt sur la valeur du droit qu'il détient lorsque :
· le démembrement de la propriété résulte de l'application des articles suivants du code civil :
· article 767 (alinéas 2 et 3 anciens) : usufruit légal du conjoint survivant en l'absence de donation entre époux pour les décès intervenus avant le 1er juillet 2002 (le cas le plus fréquent concerne l'usufruit sur le quart de la succession en présence d'enfants),
· article 1094 : usufruit légal réservé aux ascendants survivants après donation entre époux de la part réservataire en nue-propriété en l'absence de descendant,
· article 1098 : usufruit forcé du second conjoint en présence d'enfants du premier lit.
A noter qu'en cas de donation entre époux (article 1094-1 du code civil), le conjoint doit déclarer la toute-propriété des biens sur lequel repose son droit d'usufruit.
Les dispositions de la loi du 3 décembre 2001 sur les droits du conjoint survivant et applicable aux décès intervenus à partir du 1er juillet 2002 ont les conséquences suivantes au regard de l'impôt sur la fortune :
L'usufruit légal du conjoint survivant résultant de l'application de la nouvelle loi relève du principe de la taxation de la pleine propriété des biens dans le patrimoine de l'usufruitier.
Dès lors, pour les décès intervenus à compter du 1er juillet 2002, l'usufruitier est imposé sur la pleine propriété des biens détenus en usufruit, qu'il détienne ses droits de la loi (usufruit légal) ou d'une disposition à cause de mort, qu'elle que soit la date de cette donation.
Le droit viager au logement :
En cas d'existence de ce droit au 1er janvier de l'année d'imposition, le droit d'habitation et d'usage sur le logement et le mobilier mentionné à l'article 764 du code civil est soumis à la règle d'imposition du titulaire sur la pleine propriété.
Le droit temporaire au logement :
Le droit temporaire au logement sur l'habitation principale transmise aux héritiers n'est ni cessible, ni transmissible. A ce titre, il n'a pas de valeur patrimoniale. Il échappe en conséquence à l'impôt de solidarité sur la fortune.
S'agissant de la situation des héritiers, propriétaire au 1er janvier d'un immeuble grevé d'un droit temporaire au logement du conjoint survivant, il est admis que ces derniers bénéficient de l'abattement de 20 % prévu à l'article 885 S du code général des impôts.
· le démembrement résulte de la vente de la nue-propriété lorsque l'acquéreur n'est ni un présomptif héritier ou descendant d'un présomptif héritier, ni un donataire ou légataire institué même par testament postérieur, ni une personne interposée entre le vendeur et l'une des personnes énumérées.
· lorsque le droit d'usufruit ou le droit d'usage et d'habitation a été réservé par le donateur dans le cadre d'une donation faite à l'Etat, à un département, une commune ou un syndicat de communes ou un de leurs établissements publics, à un établissement public national à caractère administratif, à une association reconnue d'utilité publique (ou à une fondation reconnue d'utilité publique).
4- Les immeubles classés ou inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques
L'exonération des droits de succession qui concerne ces immeubles ainsi que les meubles qui en constituent le complément historique ou artistique (ainsi que les parts de sociétés civiles représentatives de tels biens) n'est pas applicable en matière d'ISF.
|
5- Les biens totalement ou partiellement exonérés
|
|
Compte tenu du principe énoncé, le raisonnement consiste plutôt à rechercher quels sont les biens qui ne sont pas soumis à l'impôt ou bénéficient d'une exonération. Il s'agit, sous certaines conditions, des biens ou droits suivants (liste non exhaustive) :
P Les biens professionnels.
PLes parts ou actions de sociétés objets d'un engagement collectif de conservation (titres reçus au capital des PME)
PLes parts ou actions détenues dans leur société par les salarié et les mandataires sociaux (exonération partielle) .
P Les biens ruraux loués par bail à long terme et parts de groupements fonciers agricoles non-exploitants.
PLes biens ruraux loués par bail à long terme et parts de groupements fonciers agricoles en location à une société.
PLes bois, forêts, parts de groupements forestiers à l’exception des parts de SEP (exonération partielle).
P Les parts de groupements fonciers agricoles ou de groupements agricoles fonciers (exonération partielle).
PLes objets d'antiquité, d'art ou de collection, droits de la propriété littéraire, artistique et industrielle.
PLes rentes viagères assimilables à des pensions de retraites.
PLes indemnités ou rentes attribuées à titre de réparation de dommages corporels.
P Les placements financiers des non-résidents.
L'exonération qui concerne certains immeubles d'habitation à l'occasion de leur première transmission à titre gratuit n'est pas applicable en matière d'ISF.
Les bons anonymes donnent lieu au moment de leur remboursement à l'application d'un prélèvement de 2 % (autant de fois qu'il y a eu de 1er janvier depuis leur date d'émission) lorsque le détenteur ne révèle pas son identité. Si, au contraire, celui-ci choisit de révéler son identité, il devra régulariser sa situation en produisant des déclarations rectificatives d'impôt sur la fortune pour les années antérieures.
Les dettes déductibles
Les dettes grevant le patrimoine du contribuable, qui sont personnellement à sa charge et qui sont dues au 1er janvier de l’année d’imposition peuvent être déduites:
Sont déductibles :
- les emprunts, découverts bancaires et comptes débiteurs ;
- les dettes envers des prestataires de services ou entrepreneurs de travaux ;
- l'impôt sur le revenu tel que le contribuable l’aura lui-même calculé en fonction du dernier barème en vigueur ;
- les contribution sociales sur les revenus de l’année précédente (CSG , CRDS, prélèvement social) ;
- la taxe d'habitation et les impôts fonciers. Déduire le montant de l'impôt de l'année précédente et effectuer une régularisation l'année suivante.
- l'ISF de l’année d’imposition.
Les dettes contractées pour acquérir des biens exonérés d'ISF (ou dans l'intérêt de tels biens) s'imputent par priorité sur la valeur de ces biens. Si après imputation il subsiste des dettes, le solde peut être déduit.
Au sujet des dettes relatives à des biens partiellement exonérés, elles sont déductibles dans la même proportion. Par exemple, les dettes d'un bien imposé à hauteur du ¼ de sa valeur ne sont déductibles qu'à hauteur du ¼ également.
Lors du dépôt de la déclaration ISF, le contribuable doit joindre à sa déclaration les justificatifs de l'existence, de l'objet et du montant des dettes déduites, sauf pour les dettes fiscales.
Formalités de déclaration de l'ISF qui doit être adressée pour le 15 juin.
 |
Quid si vous n'avez pas reçu votre déclaration ?
A partir de début mai, si vous n'avez pas reçu votre déclaration, ou si vous êtes un nouveau redevable de l'ISF, vous pourrez vous les procurer en les téléchargeant sur le site " www.impots.gouv.fr ". A compter du 15 mai, vous pourrez également vous les procurer auprès de leur centre des impôts.
Où se renseigner ?
Téléphoner au centre Impôts Service au 0820 32 42 52 (de 8h00 à 22h00 du lundi au vendredi et de 9h00 à 19h00 le samedi ; 0,12 € la minute),
Appeler le serveur vocal de la DGI au 0821 01 10 10 (0,12 € la minute), ou téléphoner ou se rendre au centre des impôts dont elles dépendent.
|
|
Les résidents de la Principauté de Monaco,
doivent s'adresser au centre des impôts de Menton - service des résidents de Monaco - 7, rue Victor Hugo - 06507 MENTON CEDEX, adresse mel : cdi.menton@dgi.finances.gouv.fr, téléphone : 04 93 28 62 60.
Les redevables domiciliés à l'étranger
pourront se procurer les déclarations vierges auprès du centre des impôts des non-résidents (10, rue du Centre - TSA 50014 - 93465 NOISY-LE-GRAND Cedex, adresse mel : cinr.paris@dgi.finances.gouv.fr, téléphone : 01 57 33 83 00).
Télécharger sa déclaration par Internet
La déclaration complète peut également être saisie sur le site. Dans ce cas, elle doit ensuite être imprimée et adressée avec un exemplaire de la déclaration préidentifiée au centre des impôts compétent.
Le lieu de dépôt des déclaration et du paiement de l'impôt
En même temps que vous déposez votre déclaration, vous devez également payer votre impôt. Les personnes imposables devront déposer leur déclaration en simple exemplaire et payer simultanément l'impôt :
Au service des impôts indiqué sur le formulaire reçu par la poste, même en cas de changement d'adresse ;
Au service des impôts de leur domicile au 1er janvier 2007, lorsqu'elles utilisent un formulaire non préidentifié (où leur nom m'apparaît pas, pour les primo-déclarants par exemple) ;
Au service des impôts de Menton (7, rue Victor Hugo - 06507 MENTON CEDEX, téléphone : 04 93 28 62 60), lorsqu'elles résident dans la Principauté de Monaco ;
A la recette des non-résidents (10, rue du Centre - TSA 50014 - 93465 NOISY-LE-GRAND Cedex, téléphone : 01 57 33 82 00), lorsqu'elles sont domiciliées à l'étranger.
|
|
|
.jpg)
